Amendement N° CL998 (Adopté)

L'alinéa 6 de l'article 27 précise le contenu du principe de cohérence des réseaux d'initiative publique, qui consiste à ne pas faire coexister sur un même territoire des infrastructures ou des réseaux qui satisfont des besoins similaires. Cette similarité est appréciée au regard de trois critères : le type de services rendus ; les zones géographiques en cause ; la période de déploiement concernée.

La rédaction initiale du projet de loi semblait rendre possible l'inclusion d'autres critères, mais la commission des Lois du Sénat a supprimé l'adverbe « notamment », de façon bienvenue dans la mesure où, d'une part, les critères mentionnés sont suffisants et, d'autre part, une incertitude sur le contenu de ce principe pourrait s'avérer contre-productive.

Votre rapporteur estime en outre que la période de déploiement n'est pas indispensable, aussi vous est-il proposé de supprimer ce critère. L'inclusion de cette période, en effet, conduira à estimer que ne satisfont pas des besoins similaires deux réseaux de même génération déployés à des moments différents. En réalité, dès lors que deux réseaux couvrent le même territoire et portent sur les mêmes services, la similarité doit être vue comme acquise. Le critère temporel est donc superflu. Tel était d'ailleurs le point de vue de la Fédération française des télécoms.