Amendement N° 1003 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost.
Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« IVbis - Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices en matière de transports urbains et de transports non urbains, où l'autorité préfectorale peut être conduite à restreindre la circulation en voiture pour cause de pollution excessive de l'air ou dans lesquelles une zone à circulation restreinte est mise en place en application de l'article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, peuvent recevoir la partie des données relative à la description de la mobilité domicile-travail habituelle des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent sur leurs territoires, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l'article L. 1231‑8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d'informations et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. »
Exposé sommaire :
L'amendement élargit, sous conditions, la liste possible des destinataires de la déclaration sociale nominative afin de permettre la préparation et le déploiement, dans le respect de la vie privée (i.e. sous réserve d'Autorisation de la CNIL), des campagnes d'informations personnalisées et contextuelles à l'intention de certaines catégories ciblées de la population active. Ces campagnes d'information visent à encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l'usage des services publics ou mis à disposition du public, (transport public, transport à la demande, covoiturage, vélo en libre service) visés à la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
L'amendement facilite la préservation :
- des libertés individuelles, celle notamment des covoitureurs réguliers, de circuler en voiture les jours d'alerte à la pollution de l'air ou à l'intérieur de zone à circulation restreinte
- d'une liberté publique : celle de respirer un air de qualité acceptable
Plus généralement, ces campagnes d'informations visent à améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales des déplacements contraints, en informant le public, y compris à l'initiative des autorités organisatrices de la mobilité, en concertation avec la région dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, des alternatives possibles à l'usage individuel de la voiture.
Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.
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