Amendement N° 1004 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 15 ter B
Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire. »
Exposé sommaire :
En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d'appliquer le même seuil sur tout le territoire.
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