Amendement N° 1015 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Le Ray, M. Hetzel, M. Gilard, M. Vitel, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Grosskost, M. Darmanin.
Après la première occurrence de l'année :
« 2017 »,
supprimer la fin de l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car :
I. – Il s'agit des mêmes personnels qui gèrent au sein des conseils généraux ces compétences ;
II. – La rentrée scolaire en matière de transport se prépare bien en amont du 1er septembre, le travail est effectué au cours du premier semestre de l'année civile.
C'est pourquoi, il est proposé d'enlever la date du 1er septembre 2017 concernant le transfert de la compétence transports scolaires.
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