Amendement N° 1019 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Le Ray, M. Hetzel, M. Gilard, M. Vitel, M. Lurton, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Grosskost.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 bis n'a pas à être maintenu car les routes départementales sont transférées à la région comme indiqué dans l'article 9. Or, cet article instaure une compétence au président du conseil départemental dans le cadre de l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence doit revenir au président de la région.
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