Amendement N° 1021 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Le Ray, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gilard, M. Tetart, M. Vitel, M. Lurton, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Grosskost.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« de dix »
les mots :
« d'au moins cinq ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 du présent article indique que la compensation de charges d'investissement transférées entre l'État et les régions est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d'au moins cinq ans. Cet amendement a pour objectif d'harmoniser et de rendre cohérent les périodes de transfert et de ramener à au moins cinq ans pour le transfert entre département et région, au lieu de dix ans dans sa rédaction actuelle.
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