Amendement N° 1039 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 de ce projet de loi précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique alors que l'article premier supprime la clause générale de compétence. Ces deux dispositions sont en parfaite contradiction.
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