Amendement N° 104 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Le schéma ne peut être refusé qu'en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots :
« en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ce schéma.
Il s'agit d'éviter que l'état bloque un SRADDET pour des motifs d'opportunité politique.
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