Amendement N° 1113 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou à leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir le cas où des compétences exercées par l'État peuvent être transférées à des groupements de collectivités territoriales (par exemple les aérodromes mentionnés à l'article 10).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.