Amendement N° 1114 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1609quater du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux syndicats auxquels la métropole de Lyon adhère, de continuer à lever des contributions fiscalisées pour leur propre compte.
En devenant membre de divers syndicats mixtes, la métropole de Lyon s'est substituée aux communes qui y adhéraient autrefois, pour assurer leur représentation au sein du conseil syndical. Faute de base légale pour autoriser la perception de contributions fiscalisées sur le territoire de la métropole de Lyon, le financement de ces syndicats reposerait uniquement sur les autres communes membres. Un tel schéma financier ne serait pas soutenable. En outre, il conduirait à opérer une différence de traitement entre des collectivités placées dans une situation identique, sans que cela réponde à un motif d'intérêt général.
Il s'agit ainsi de garantir la sécurité juridique des relations nouées par le passé entre les communes et les syndicats mixtes intéressés et d'assurer la stabilité du financement des syndicats mixtes du secteur lyonnais, nonobstant l'adhésion de la métropole de Lyon.
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