Amendement N° 1115 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Eau ;
« 8° Assainissement.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ;».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
L'attribution de la compétence assainissement aux communautés d'agglomération à titre obligatoire, comme c'est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour les communautés de communes par amendement à l'article 18, vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence.
La gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement.
La Cour des comptes a, à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015, dénoncé la dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau et d'assainissement.
L'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. En outre, l'organisation reste très morcelée entre les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif.
Sur les 16 664 services d'assainissement collectifs recensés par l'observatoire, 89 % sont gérés par le niveau communal.
Sur les 3722 services d'assainissement non collectif recensés dans l'observatoire, 54 % sont gérés par le niveau communal.
La réduction du morcellement et de la dispersion de ces compétences exige donc l'attribution à titre obligatoire de celles-ci à chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre, dont les communautés d'agglomération.
Cette attribution n'interdit pas, dans un second temps, le transfert de ces compétences à des syndicats mixtes.
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