Amendement N° 1127 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Cherpion, M. Marcangeli, M. Folliot, M. Alain Marleix, Mme Poletti, Mme Duby-Muller.
L’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° le IV est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi complétée par les mots : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de loi 85-30 du janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’Etat dans le département est tenu de proposer une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale».
Exposé sommaire :
A la lumière de fusions d’EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l’Etat dans le département.
L’objet de l’amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne, la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’Etat dans le département à la majorité des deux tiers. Ainsi, les divergences d’interprétation entre départements, certains préfets s’exonérant du respect de l’exception montagne par rapport au seuil de 5 000 habitants et niant ainsi sa spécificité pour lui imposer le droit commun, ne pourront pas se reproduire dans le nouveau cadre législatif.
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont indiqué à plusieurs reprises être prêts à rendre opposables un certain nombre de critères tels que le nombre de communes, la densité de population, les données topographiques, géophysiques et climatiques, le temps de parcours pour faire coïncider le futur périmètre des intercommunalités avec les territoires vécus afin qu’ils soient viables et gouvernables.
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