Amendement N° 1130 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ;
« b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ; ».
Exposé sommaire :
La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées. Il apparaît nécessaire d'apporter des précisions aux dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales pour définir les compétences des communautés de communes éligibles à une bonification de la DGF et renforcer leur intégration.
Il est proposé d'unifier la compétence de soutien à l'immobilier d'entreprise à l'échelle intercommunale et de spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine au titre de l'intérêt communautaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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