Amendement N° 1137 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La conférence territoriale de l'action publique (CTAP), organe de concertation intervenant sur le territoire de chaque région et présidée par le président du conseil régional, ne parait pas être un organisme adapté pour suivre dès l'exécution de conventions passées entre le département, les communes, les groupements intéressés, ainsi que les associations dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire du département.
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