Amendement N° 1149 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Breton.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire :
L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.
Cet amendement vise à instaurer le seuil de 15 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.