Amendement N° 1153 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 729 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Piron.
Après la deuxième occurrence du mot :
« urbains »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».
Exposé sommaire :
Cet article permet le transfert des départements aux régions des transports interurbains.
Cependant, cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière, ce qui enlèverait une part de la légitimité des régions dans l'exercice de leur nouvelle compétence.
Cet amendement permet ainsi de laisser la liberté aux régions, autorités organisatrices de la mobilité interurbaine, de maintenir ou pas dans l'exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.
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