Amendement N° 116 (Rejeté)

Le présent amendement propose de permettre aux maires dont la commune est dotée de conseils de quartier de décider que ces derniers exerceront les missions confiées aux conseils citoyens, créés par la loi nº 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. L'objectif est d'éviter de constituer des organes consultatifs en doublon au sein des mêmes périmètres.

En effet, la participation des habitants à la vie démocratique locale ne se limite pas à l'élection régulière des organes délibérants des collectivités. La loi a prévu plusieurs mécanismes permettant aux élus locaux d'associer la population aux décisions et aux projets qui les intéressent.

Parmi ces formules, les conseils de quartier ont fait la preuve de leur pertinence et rencontrent un succès certain.

L'article L. 2143 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes de 20 000 à 79 999 habitants, et impose aux communes plus peuplées, de créer ces organes consultatifs, le conseil municipal disposant à leur égard de marges de manœuvre importantes en terme de découpage des périmètres, de désignation des membres ou de modalités de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être associés « à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. »

Or la loi du 21 février 2014 susmentionnée impose, dans son article 7, la création dans chaque quartier prioritaire d'un conseil citoyen, lequel est associé « à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville ». Les habitants qui y participent doivent être tirés au sort et le conseil citoyen intervient « en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics ». La « structure porteuse » reconnue par le préfet peut être l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent au titre de la politique de la ville, la commune mais aussi une personne de droit privé.

Il peut en résulter une superposition, au sein d'un même quartier, de deux organes de démocratie participative, certes différemment composés, mais dont les attributions se recoupent.

À l'évidence, cet empilement d'organes aux missions similaires ne participe pas de la lisibilité d'un paysage institutionnel local déjà très complexe aux yeux d'habitants parfois éloignés de la chose publique.

Certes, la loi du 21 février 2014 précitée a partiellement tenu compte de cet écueil. Elle crée un mécanisme de substitution qui figure au dernier alinéa de l'article L. 2143 1 du CGCT. Or ce mécanisme se révèle particulièrement encadré : d'une part, il ne s'applique que dans les communes de 80 000 habitants et plus ; d'autre part, il est asymétrique puisque le conseil citoyen peut se substituer au conseil de quartier, mais non l'inverse.

De nombreuses communes dotées de conseils de quartier sont aujourd'hui confrontées à une situation fâcheuse dans laquelle la loi impose la création d'un conseil citoyen alors qu'existent déjà des organes suffisamment connus, ancrés dans les quartiers et légitimes aux yeux des habitants pour relayer efficacement leur avis à l'égard du contrat de ville.

Il y a donc lieu de permettre aux maires de décider qu'un conseil de quartier (qu'il soit créé à titre obligatoire ou facultatif) exercera les attributions dévolues par la loi précitée au conseil citoyen.