Amendement N° 1169 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve des missions incombant à l'État. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, adopté au Sénat, de rappeler que les compétences d'intervention de l'État en matière de développement économique ne sont pas transférées aux régions.
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