Amendement N° 1175 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui prévoit que le rapport sur les aides mises en œuvre sur leur territoire par l'ensemble des collectivités territoriales, établit par la région, donnera lieu à un débat devant le conseil régional.
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