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Amendement N° 1181 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 2035 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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