Amendement N° 1221 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rétablir les dispositions votées au Sénat.
Au nom de la proximité, les Conseils départementaux doivent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.
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