Amendement N° 1226 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; » les mots : « les mots : « trois compétences parmi les six », sont remplacés par les mots : « cinq compétences parmi les sept » ; ».
Exposé sommaire :
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d’agglomération, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.
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