Amendement N° 123 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Bompard.
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut être motivée que par une économie certaine de dépenses publiques ».
Exposé sommaire :
Si la réforme des compétences croisées est vivement souhaitable elle ne doit pas conduire à des suppressions visant d'autres objectifs.
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