Amendement N° 1230 rectifié (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1389 )
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21 bis B
Au 2° de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercent » est inséré le mot : « déjà », et les mots : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité à des EPCI à fiscalité propre de moins de 400 000 habitants de se transformer en métropoles, sur le fondement d'une candidature, sous réserve de se situer au centre d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants et d'exercer les compétences qui doivent normalement être transférées par les communes à la métropole. La loi a limité cette possibilité aux seuls EPCI à fiscalité propre disposant des compétences requises à la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
Il est proposé d'évaluer les compétences exercées par la communauté candidate au moment de sa candidature et non de la publication de la loi afin de ne pas créer de distorsion injustifiée entre territoires. En effet, en l'état du droit, seule l'agglomération de Brest est concernée par les critères sus-évoqués de la loi « MAPTAM ».
Il n'existe, en équité, aucune raison valable d'exclure de la transformation en métropole des agglomérations de taille équivalente ou supérieure, disposant de ressources métropolitaines plus marquées (universités, statut de capitale régionale…) et qui à l'avenir souhaiteraient renforcer leur niveau d'intégration communautaire.
Il est important que les nouvelles régions puissent toutes être dotées d'une métropole (notamment la région Centre et la future région Bourgogne-Franche Comté). Les dispositions proposées ici le permettraient sans multiplier à l'excès le nombre de métropoles.
Tel est l'objet du présent amendement.
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