Amendement N° 1236 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 1° Après le mot : « transférées » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics dont un ou plusieurs d'entre eux sont membres peuvent se doter de services communs. Ces services communs peuvent être chargés de l'exercice de toutes missions opérationnelles ou fonctionnelles, ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à supprimer la liste des activités fonctionnelles pouvant être confiées aux services communs mais rétablit en revanche la possibilité pour les services d'instruire notamment les actes pris par les maires au nom de la commune ou de l'État (autorisation du droit des sols ou état civil par exemple).
Il s'appuie sur l'une des propositions formulées dans le récent rapport des inspections de l'IGF et de l'IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal, remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et au Président de l'AMF.
La liste fermée des activités des services communs risque d'omettre des missions fonctionnelles que les élus jugeraient utiles de confier à un tel service. La suppression de cette liste évitera par ailleurs toute ambigüité d'interprétation.
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