Amendement N° 1247 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : 434 1423 )

Déposé le 20 février 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants :

«  1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ;
«  2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
«  3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »

Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu'un CIAS.

Le présent amendement vise à assouplir ces règles en permettant la création d'un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion