Amendement N° 125 2ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Mesquida, Mme Laclais, M. Aviragnet, M. Launay, Mme Huillier, M. Terrasse, Mme Martinel, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Santais, Mme Dessus, M. Premat, Mme Chabanne.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. »
Exposé sommaire :
Au moment de la célébration des 30 ans de la promulgation de loi montagne et de la création de 13 nouvelles régions, cet amendement prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Cet amendement applique au SRADDET la logique de l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985 qui prévoit que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Parmi les 13 futures régions, 7 auront au moins une partie de massif de montagne sur leur territoire. Aujourd'hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité au travers de l'agriculture, soit au tourisme. Inscrire dans la loi, l'obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d'intégrer, dans leur schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires, un volet montagne avec des crédits dédiés fournirait une garantie de prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.
Le fléchage d'une vice-présidence ou d'une délégation à la montagne et de crédits dédiés au sein de ces 7 régions constituerait une garantie supplémentaire de prise en considération de ces territoires.
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