Amendement N° 1265 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 est complétée par les mots : « ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'article L. 5211‑39‑1, le prévoit » ;
2° Au II de l'article L. 5111‑1‑1, après le mot : « intercommunale, sont insérés les mots : « ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Des assouplissements aux possibilités de mutualisation entre communes membres d'une même intercommunalité doivent être rendus possibles mais sous réserve de s'inscrire dans une stratégie globale définie de concert avec l'intercommunalité.
Il est proposé que des dérogations aux principes généraux soient autorisées mais dans le cadre du schéma de mutualisation des services et du rapport annuel prévu à cet effet. Cette garantie permettra d'éviter des incohérences ou des pratiques restreintes à quelques communes qui pourraient faire obstacle à l'avenir à des mutualisations plus larges à l'échelle de la communauté toute entière.
Ces pratiques de mutualisation restreinte peuvent, dans un cadre transitoire et ponctuel, éviter les surcoûts liés à des harmonisations communautaires des régimes indemnitaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
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