Amendement N° 1266 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il revient aux collectivités territoriales de tirer les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Le législateur peut prévoir par défaut une répartition des compétences entre conseils départementaux et régionaux.
Mais après trente années de décentralisation, après l'inscription constitutionnelle du principe d'autonomie de ces deux collectivités, le législateur peut aussi faire le pari de la confiance à priori et de la capacité de ces collectivités à s'entendre sur des modalités différenciées de partage des compétences.
Il est, en effet, fort peu probable, à la vue de la diversité des réalités régionales, renforcées par la loi relative à la délimitation des régions qu'une organisation unique de répartition des compétences puisse être pertinente pour toutes les régions de la République.
Cet amendement propose donc, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent et dans les douze mois après le renouvellement des conseils régionaux, qu'un projet de différenciation valant schéma d'organisation des compétences soit adopté.
Il prend acte la fin de la clause de compétence générale et propose des compétences précises confiées par les collectivités elles-mêmes à un niveau de collectivité, dans le cadre de la Conférence territoriale de l'action publique.
A défaut d'accord dans les douze mois, ou si les collectivités ne voulaient ou pouvaient travailler un tel projet de différenciation, la loi s'appliquerait uniformément.
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