Amendement N° 127 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1073 )
Déposé le 18 février 2015 par : M. Sebaoun, M. Carpentier, M. Olivier Faure, M. Dominique Lefebvre.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« aéroportuaires »,
insérer les mots :
« comprenant moins de quatre pistes à cette même date ».
Exposé sommaire :
L'article 17septdecies ouvre la possibilité aux communes membres d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont le périmètre comprend des infrastructures aéroportuaires, de rejoindre la métropole du Grand Paris (MGP).
Cette disposition permettra notamment à un EPCI de l'Essonne de rejoindre la MGP afin que l'aéroport de Paris-Orly y soit compris intégralement. Cette demande apparaît légitime étant donné que les infrastructures aéroportuaires d'Orly se situent d'ores et déjà majoritairement dans le périmètre de la MGP défini aux 1° à 4° de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois la rédaction actuelle de l'article permettrait également aux EPCI de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle de rejoindre la MGP. Un tel rapprochement priverait la Grande couronne de son principal levier de développement économique. C'est pourquoi l'amendement prévoit de n'ouvrir cette possibilité qu'aux plateformes aéroportuaires comprenant moins de quatre pistes, excluant de fait l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
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