Amendement N° 1272 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Calmette, M. Bricout, M. Roig, Mme Marcel, M. Boisserie.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« sans pour autant être inférieur à 5 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les territoires de faible densité. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de constitution d'établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l'esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil.
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