Amendement N° 1287 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Boudié.
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
La CTAP est associée en amont à l'élaboration du SRADDET, selon le nouvel article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales et il apparaît donc redondant de lui soumettre pour avis le projet de SRADDET, ce qui, par ailleurs, ralentit une procédure déjà longue.
Cet amendement s'inscrit la même perspective que l'amendement n° 1285.
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