Amendement N° 1292 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Boudié.
« L'article L. 5741‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent un pôle d'équilibre territorial et rural et ont bénéficié des dispositions duc du 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1, engagent, au plus tard le 31 décembre 2018, la procédure de fusion prévue à l'article L. 5211‑41‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient complète le dispositif prévu par l'amendement n°1291.
Il prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié d'un seuil de population adapté en application c) du 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1du CGCT - que l'amendement XXX propose d'introduire - engagent la procédure de fusion de droit commun prévue à l'article L. 5211‑41‑3 du CGCT avant le 31 décembre 2018.
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