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Amendement N° 1317 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(6 amendements identiques : 1316 1678 1679 1843 1860 1971 )

Déposé le 20 février 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 24

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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