Amendement N° 1317 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(6 amendements identiques : 1316 1678 1679 1843 1860 1971 )

Déposé le 20 février 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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