Amendement N° 1319 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore conjointement »
les mots :
« et le département élaborent conjointement, en concertation avec les établissements publics à fiscalité propre, »
Exposé sommaire :
Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des différents opérateurs.
Chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier les plus fragiles, le Conseil départemental, doit pouvoir co-élaborer avec le représentant de l'État et en concertation avec les EPCI le schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public, comme l'avait initialement prévu le gouvernement.
Les exécutifs départementaux président depuis 1995 les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics pour les questions relevant de leur département et disposent donc d'un regard « maillé » de leur territoire, qu'ils doivent pouvoir partager avec les EPCI et les communes dans le cadre de ce schéma.
Ce schéma pourra ainsi notamment s'articuler avec les politiques contractuelles de soutien aux communes et EPCI. Cet amendement s'inscrit donc dans l'histoire de ces politiques partenariales afin de conduire de nouvelles actions au plus près du terrain en pleine mutation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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