Déposé le 13 février 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Un »
le mot :
« Le ».
Amendement rédactionnel.
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