Amendement N° 1322 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique »
les mots :
« et pour approbation au conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services à la population pour approbation au Conseil département.
Chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier les plus fragiles, le Conseil départemental, doit pouvoir co-élaborer avec le représentant de l'État et en concertation avec les EPCI le schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public, comme l'avait initialement prévu le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.