Amendement N° 1325 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24 bis A
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent toutefois faire l'objet d'un transfert à ce dernier, quelle que soit sa date de création, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les communes membres dun EPCI de transférer à ce dernier la charge du versement de leurs contributions au budget des SDIS, contributions prévues à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon les règles définies à l'article L5211-17 du CGCT.
En effet, jusqu'à présent, selon l'arrêt n°354992 du Conseil d', daté du 22 mai 2013,« la contribution d'une commune au budget du service départemental d'incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait, lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal, faire l'objet d'un transfert à cet établissement dans les conditions prévues par l'article L 5211‑17 du même code ».
Cette disposition, cohérente avec lobjectif de développement des intercommunalités poursuivi par le texte, aurait pour effet de répondre en toute sécurité juridique à la volonté de nombreuses communes d'opérer ce transfert afin d'égaliser leurs contributions au SDIS, dont elles sont les financeurs au côté des départements, tout en maintenant le caractère obligatoire des contributions des communes aux SDIS, afin de pérenniser le financement de ces derniers par les communes non membres d'un EPCI.
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