Amendement N° 1366 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ;
a) bis après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; promotion du tourisme dont la création et la gestion d'offices de tourisme ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
Exposé sommaire :
La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées. Il apparaît nécessaire d’apporter des précisions aux dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales pour définir les compétences des communautés d’agglomération et renforcer leur intégration.
Il est proposé d’unifier la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale et de spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine au titre de l’intérêt communautaire.
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