Amendement N° 1369 (Non soutenu)

De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la gouvernance énergétique territoriale en les dotant de responsabilités importantes et même d'obligations légales croissantes. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « loi POPE ») met en avant l'intercommunalité de projet en étendant à la maîtrise de la demande d'énergie (MDE) et à la promotion des EnR la compétence des intercommunalités en matière de protection de l'environnement.

Le Grenelle de l'environnement a imposé aux agglomérations de plus de 50 000 habitants de réaliser un plan climat-énergie territorial (PCET), ce que la plupart ont fait. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ajoute à la liste des compétences obligatoires des communautés urbaines, des futures métropoles et de la métropole de Lyon la concession de la distribution publique d'énergie.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte approfondit à nouveau le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce projet de loi prévoit que les Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) devront être réalisés à l'échelle des EPCI à fiscalité propre et prévoit leur généralisation. Il renforce la portée de ces PCAET dans leurs objectifs stratégiques et opérationnels visant à réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité. En outre, les PCAET visent à maîtriser la demande d'énergie pour l'ensemble du territoire couvert, impliquant les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de la politique de l'habitat et des déplacements, etc. qui déterminent l'appel de puissance en énergie et par conséquent le dimensionnement des réseaux de distribution et le prévisionnel de travaux sur ces réseaux.

Il est par conséquent devenu essentiel d'assurer la cohérence des politiques énergétiques conduites par les intercommunalités à fiscalité propre avec celles programmées à l'échelle des autorités organisatrices de la distribution.

Il est ainsi proposé que la compétence de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz soit inscrite dans la compétence de protection et de mise en valeur de l'environnement qui fait partie de la liste des compétences optionnelles des communautés d'agglomération. Ces dispositions respectent le principe de représentation substitution posé par la loi MAPTAM pour les métropoles et communautés urbaines.

Les communautés qui se verront confier la compétence par les communes deviendront membres des syndicats départementaux d'énergie.