Amendement N° 1375 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2061 (Adopté)
Déposé le 17 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« mentionnées aux 1° et 2° du présent VI ».
II. – En conséquence substituer aux alinéas 33 à 37 les six alinéas suivants :
« 1° Sans dissociation possible :
« a) L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321‑4 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312‑1 et aux articles L. 322‑1 et L. 345‑2 du même code et aux articles L. 365‑1, L. 631‑11 et L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Sans dissociation possible :
« a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du même code et aux articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 dudit code ;
« b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 444‑1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État. »
III. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots :
« desa etb du 2° du présente VI ainsi que celles déléguées en application duc du même 2° »
les mots :
« dub du 1° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application des a etb du 2° du même VI ».
Exposé sommaire :
Premier volet de la réforme territoriale souhaitée par le Gouvernement, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu un système de transfert de compétences particulier pour le Grand Paris, afin d'assurer une mise en cohérence maximale des compétences transférées.
En matière d'hébergement et de logement, les compétences ouvertes à la délégation y sont rassemblées en un bloc non sécable et cohérent comprenant : les aides à la pierre, les aides de l'Agence nationale de l'habitat, la garantie du droit au logement opposable, l'utilisation du contingent réservé de l'État, la procédure de réquisition avec attributaire et la politique de veille sociale et d'hébergement.
Il y a en effet un caractère spécifique de l'Île-de-France et pour l'essentiel du territoire de la métropole du Grand Paris, puisque la région concentre 86 % des nuitées hôtelières réservées en France et une très grande partie des places d'hébergement. Aussi, sans un minimum de maîtrise sur des leviers d'actions imbriqués, le risque est grand de créer une nasse d'hébergement étatique dans laquelle seraient « piégés » les publics.
De plus, la métropole elle-même souffre d'un déséquilibre spatial de l'offre d'hébergement qui n'a pas pu être réellement réduit par l'action de l'État. Il est clair que cet objectif de rééquilibrage sera d'autant plus hors de portée si le découplage hébergement-logement est acté. C'est bien au contraire en donnant au pouvoir métropolitain la capacité d'organiser la réponse sur l'hébergement qu'on ouvre un champ de discussion pour permettre ce rééquilibrage.
La prise en charge de l'urgence sociale, à ce jour assumée par l'État, n'est viable à terme que si des passerelles vers l'insertion sont possibles, à travers une étroite articulation avec les politiques de production et d'attribution de logements. De ce point de vue, avoir une autorité unique de gouvernance métropolitaine pour l'urgence sociale et le logement constitue un gage certain d'efficacité.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu'amendé au Sénat, revient sur ce mécanisme pourtant nécessaire, en rendant sécable les compétences relatives au logement et à l'hébergement. Il prévoit un bloc insécable incluant seulement la garantie du droit au logement opposable et l'utilisation du contingent réservé de l'État, avec une délégation à la carte pour les autres compétences et notamment pour les aides à la pierre et les aides de l'Agence nationale de l'habitat qui sont ainsi extraites du bloc insécable.
Le texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2015, suite aux travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, prévoit la possibilité de délégation d'une part, des aides à la pierre et des aides de l'Agence nationale de l'habitat, et d'autre part, d'un bloc insécable comprenant la garantie du droit au logement opposable, l'utilisation du contingent réservé de l'État et la politique de veille sociale et d'hébergement.
Le présent amendement vise à conserver la logique du transfert tel que prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale en rendant insécable les compétences relatives au logement et à l'hébergement. Il crée un bloc insécable comprenant les aides à la pierre, les aides de l'Agence nationale de l'habitat et la politique de veille sociale et d'hébergement, sans modification des autres compétences. Il harmonise en conséquence le 7ème paragraphe du n), relatif à l'exercice de ces compétences par le président du conseil de la métropole.
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