Amendement N° 1406 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Boudié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 octodecies
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 151‑37 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « imminent » est remplacé par le mot : « certain ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux départements, communes ou à leurs regroupements ainsi qu'aux syndicats mixtes chargés de conduire des travaux d'aménagement de bénéficier de davantage de fluidité dans la mise en œuvre de ces derniers.
Face à une augmentation constante des phénomènes climatiques dangereux, et en particulier des inondations, il convient de faciliter l'exécution de travaux participant à la bonne régulation des eaux pluviales.
Des opérations, conformes dans leurs modalités et leurs proportions à la législation en vigueur, telles que le nettoyage des cours d'eau ou l'évacuation des eaux, se trouvent souvent freinées, alors que justement anticipées, par la procédure d'enquête publique.
Face à des dangers identifiés par les élus de terrain, le critère temporel, nécessaire à l'exécution de travaux, n'apparait pas pertinent. Il convient donc de lui substituer un critère correspondant à la certitude de voir le risque se concrétiser en cas d'inaction.
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