Amendement N° 1407 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, M. Boisserie, M. Bardy, M. Léonard, Mme Tallard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 octies
« Chapitre Ier ter
« Engagement citoyen et participation
« Article -
« À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ».
Exposé sommaire :
L'article L2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal ».
Il est proposé d'étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation, prévue par l'article L2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette généralisation est de nature à favoriser les démarches d'évaluation, dans le souci de mieux apprécier la politique des collectivités et d'en rendre compte aux citoyens.
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