Amendement N° 1408 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Boudié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 octodecies
L'article L. 2213‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et peut entreprendre tous travaux, ouvrages ou installations, qui présentent un caractère d'urgence afin d'éviter tout risque d'inondation, conformément aux dispositions de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au maire d'assumer pleinement sa mission de maintien de la salubrité publique en lui conférant les moyens de garantir celle-ci.
Face à une augmentation constante des phénomènes climatiques dangereux, et en particulier des inondations, il convient de faciliter l'exécution de travaux participant à la bonne régulation des eaux pluviales.
Dans ce cadre, il convient de réaffirmer le rôle prépondérant joué par le maire, premier élu au contact de ces problématiques, notamment dans les communes rurales et hyper-rurales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.