Amendement N° 1410 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Assaf, M. Jalton, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy.
Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO. 1113‑8. ainsi rédigé :
« Art. LO. 1113‑8. – Dans le cadre des règles qui régissent au niveau national l’expérimentation, ou pour toute initiative visant à améliorer la qualité démocratique et la participation, l’engagement citoyen et le bénévolat, un porteur de projet issu d’une démarche citoyenne peut demander au représentant de l’État dans le département à bénéficier temporairement d’un allègement de certaines normes. Le représentant de l’État, après analyse de la pertinence de la demande, transmet les requêtes qu’il estime légitimes aux ministres concernés, qui peuvent proposer des adaptations législatives ou réglementaires.
« Un décret précise la nature et la portée des normes entrant dans le champ de cette procédure. Les normes concernant la sécurité des biens et des personnes en sont exclues. »
Exposé sommaire :
L’engagement et la responsabilité des territoires dans un contexte de fortes mutations les obligent à prendre en compte l’émergence de nouveaux besoins sociétaux. Dans ce contexte, les territoires sont appelés à mobiliser leurs ressources, développer de l’innovation et agir comme laboratoire social face à ces transformations inéluctables et déjà à l’œuvre. Dans le cadre d’une démocratie responsable et d’un dialogue vivant entre élus et citoyens, la possibilité par les collectivités et les citoyens d’expérimenter des démarches, d’initier des espaces de dialogue éphémères, de mettre en place des projets en fonction de thématiques et d’enjeux émergents dans les territoires de vie est nécessaire.
En conséquence, de la même manière que certaines lois ou règlements prévoient des allègements de normes et de fiscalité pour favoriser les projets de création d’entreprises privées, il semble légitime de transposer cette logique à l’émergence de projets citoyens dont le projet est, qui plus est, orienté vers la construction du bien public et non vers la recherche de l’intérêt personnel.
De la même manière que la loi de Décentralisation a prévu la possibilité d’expérimentation pour les collectivités territoriales, cet amendement propose de donner la possibilité d’expérimentation dans le domaine de l’émergence de projets d’engagement citoyen, permettant sur une durée déterminée de reporter le respect des normes au moment où le projet aura pu se solidifier.
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