Amendement N° 143 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Lurton, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaires sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Le texte prévoit de supprimer l'article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu'une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » n'a plus lieu d'être. En effet, le schéma régional définira directement les orientations en la matière (alinéa 11 du présent article).
Dans la même logique et quitte à réécrire une loi votée il y a à peine 6 mois, il convient de supprimer également l'article 8, qui prévoyait une « conférence régionale de l'économie sociale et solidaire », qui fait objectivement doublon avec le schéma.
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