Amendement N° 1432 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« k) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. »
Exposé sommaire :
Le soutien financier aux entreprises consiste :
- d'une part, en des aides individuelles ;
- d'autre part, en des aides à des actions collectives, c'est-à-dire à des initiatives destinées à accompagner un ensemble d'entreprises, situées sur un territoire donné, autour d'une thématique commune (ex. : export, usage des TIC, etc.). Ces actions peuvent prendre des formes diverses, notamment : études, conseils, formations, etc.
Le présent amendement a pour objet de clarifier les rôles en conférant une compétence explicite aux régions pour le soutien aux actions collectives, dès lors que celles-ci s'inscrivent dans le cadre de leur schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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