Amendement N° 1449 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 851 )
Déposé le 16 février 2015 par : M. Audibert Troin.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« à l'investissement immobilier et ».
Exposé sommaire :
En l'état, l'alinéa 10 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ».
Le projet de loj prévoit que les aides à l'investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. Le schéma régional ne peut fixer des orientations s'imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risque de tutelle d'une collectivité sur une autre.
Tel est l'objet du présent amendement.
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