Amendement N° 1450 (Adopté)

En raison des conséquences considérables que peuvent avoir sur les territoires ultramarins les accords de coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement conclus entre la République française et les pays de leur grand voisinage, il convient de rendre obligatoire, et non plus optionnelle, la consultation des conseils régionaux ultramarins concernés avant toute signature d'accord de ce type par l'État. Cette évolution participe de l'intérêt commun de l'État - qui disposera de plus amples informations et agira de manière éclairée - et des collectivités ultramarines - dont les territoires et les populations font face à des enjeux spécifiques et qui auront ainsi la garantie que ceux-ci soient pris en considération dès le début des négociations. Il s'agit de favoriser l'échange d'informations et de prévenir les effets collatéraux des accords de coopération régionale dont souffrent parfois les outre-mer, sans pour autant organiser un transfert de compétence ou limiter les prérogatives de l'État puisque l'avis rendu par les conseils régionaux ultramarins resterait d'ordre consultatif.