Amendement N° 1454 (Retiré)

Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d'élaboration d'un plan de prévention et de gestion des déchets couvrant l'ensemble de cette filière, en lieu et place des plans spécialisés élaborés par les départements. Or certains plans sont d'ores et déjà élaborés au niveau régional : c'est le cas, dans l'ensemble des régions, du plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux ; c'est également le cas, en Ile-de-France, des deux autres plans (déchets non dangereux et déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics) appelés à être fusionnés dans le futur plan unique.

Il est donc nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour maintenir en vigueur les plans régionaux qui auraient été approuvés très récemment, ou dont la procédure d'élaboration serait déjà très avancée, dans un objectif d'efficacité et d'économie des deniers publics. Cet amendement vise donc, d'une part, à conférer aux plans régionaux, qui auraient été approuvés moins d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, la valeur juridique de chapitres individualisés du futur plan unique et, d'autre part, à permette la poursuite des procédures concernant des plans régionaux dont l'enquête publique se serait déjà tenue avant la promulgation de la loi.